Les présentes Conditions Générales de vente régissent les relations entre les consommateurs acheteurs sur internet de prestations et la société La Grangette SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social Chemin de la Vergnaulaz 14b 1070 Puidoux (Suisse), dont le numéro IDE est le CHE-369.992.199 inscrite au registre du commerce avec le numéro CH-550-1197492-4.

Tout achat sur le site internet, entrant dans le champ d'application des présentes Conditions Générales de Vente, est régi par ces conditions et entraîne l'acceptation sans réserve de ces conditions, nonobstant toute stipulation contraire. 

DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

•    « Acheteur » : Consommateur achetant un Produit ;
•    « Produits » : proposés à la vente sont décrits sur le site internet ;
•    « Conditions » : les présentes Conditions Générales de Vente ;
•    « Consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
•    « La Grangette » : exploitation d'un domaine agricole ;
•    « Site Internet » : le site internet de La Grangette, à l'adresse la-grangette.ch

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à la vente sur le Site Internet de Produits aux Acheteurs.

En passant une commande, l’Acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions.

Chaque commande passée après la publication par La Grangette de la nouvelle version des Conditions vaut acceptation de cette dernière.

TYPE DE PRODUITS

Les différents produits et leurs caractéristiques sont détaillés sur le Site Internet.

ACHAT DE PRODUIT

Pour acheter un ou plusieurs Produits, l'Acheteur doit se connecter au Site Internet et remplir les champs requis pour effectuer une commande.

En passant une commande sur le présent Site, le Consommateur s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions.

Les commandes passées sur le présent Site peuvent être soumises à des limites de quantités minimales ou maximales.

Une fois la transaction finalisée, l'Acheteur reçoit par email une confirmation d’achat.

Les commandes passées sur le présent Site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un e-mail de La Grangette.

La Grangette se réserve le droit à son gré, de refuser une commande, notamment en cas d'insolvabilité.

Les données enregistrées par La Grangette constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

PRIX

Le prix des Produits, en francs suisses et toutes taxes comprises, est celui qui figure sur le Site Internet à la date de la commande.

Le prix des Produits est établi sur la base des taxes applicables à la date d'entrée en vigueur des Conditions. Il est susceptible d'être modifié à tout moment en cas de variation de ces taxes.

La Grangette se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps et d'annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d'impression ou de calcul.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produits achetées sur le Site Internet doit être payé en totalité au moment de l'achat.

Les paiements réalisés sur le Site Internet sont sécurisés par l'utilisation d'un procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

DELIVRANCE DES PRODUITS

Les Produits doivent être retirés au lieu choisis par l'Acheteur lors de l’achat.

MODIFICATION, ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Les Produits ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.

ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS

Les Conditions s'appliquent à tout achat de Produits à compter du 1 février 2024.

MODIFICATION DES CONDITIONS

La Grangette se réserve la faculté de modifier sans préavis tout ou partie des Conditions, y compris le tarif des Produits. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans les Conditions.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de l’enregistrement de l’Acheteur sur ce Site Internet, l'exactitude et l'exhaustivité des données obligatoires à fournir pour l’achat de Produits doivent être vérifiées par l’Acheteur.

Tout changement d’adresse ou de coordonnées doit être transmis à La Grangette.

Conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, les données personnelles recueillies auprès d'un Acheteur font l'objet d'un traitement informatique destiné, avec l'accord de l'Acheteur, à l'envoi d'offres commerciales. Les destinataires des données sont La Grangette et avec l'accord de l'Acheteur, les partenaires commerciaux de La Grangette.
Toute personne dont les données ont été recueillies bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données, qu'elle peut exercer en s'adressant à La Grangette.

Par l'utilisation du présent Site Internet, l’Acheteur accepte d'être soumis aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité de La Grangette.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La Grangette décline toute responsabilité en relation avec les informations pouvant être consultées sur son site internet ou figurant dans ses e-mails marketing. Seules font exception les informations qui sont clairement signalées comme ayant La Grangette SA pour auteur ou qui proviennent manifestement de cette dernière. La Grangette SA n´exerce aucun contrôle sur les informations qui sont enregistrées notamment sur des serveurs externes, des serveurs accessibles au public, des serveurs d´information Usenet, des forums de discussion, des chat rooms etc. Les informations contenues sur le site de La Grangette SA peuvent être modifiées en tout temps. La Grangette SA ne peut en garantir ni l´exhaustivité ni l´actualité. L´utilisation qui en est faite relève de la responsabilité des internautes.

RECLAMATION

Toute réclamation relative à l'achat d'un Produit doit être adressée à La Grangette SA (Chemin de la Vergnaulaz 14b 1070 Puidoux - email : info@la-grangette.ch)

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, pays où est immatriculée la société La Grangette SA.

Puidoux, le 1 février 2024